Procédure : Attestations de prise en compte de la RT 2012

Attestations de prise en compte de la RT 2012 (arrêté du 11 octobre 2011), la procédure :

Art. 9. − Afin de pouvoir justifier de l’application des exigences du présent arrêté, le maître d’ouvrage établit, en version informatique, au plus tard à l’achèvement des travaux, un récapitulatif standardisé d’étude thermique. A l’exception des bâtiments dont les produits de construction et leur mise en œuvre sont conformes aux modes d’application simplifiés approuvés, le contenu et le format du récapitulatif standardisé d’étude thermique à établir sont décrits en annexe VI.

Dans le cas de l’application des exigences du présent arrêté selon un procédé ou un mode d’application simplifié approuvé, le procédé ou le mode d’application simplifié précise le contenu et le format du récapitulatif standardisé d’étude thermique à établir.

Le maître d’ouvrage tient ce récapitulatif à disposition, durant cinq ans après l’achèvement des travaux, de tout acquéreur, de toute personne chargée d’établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label défini à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation et de toute personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique, lorsque le bâtiment est soumis à l’article L. 134-2 du code de la construction et de l’habitation.

RT 2012, Attestation Bbio

Bâtiments concernés et dates d’application

La nouvelle réglementation thermique RT 2012 est applicable aux nouveaux bâtiments et nouvelles parties de bâtiments existants, dont le permis de construire est déposé à partir du :

  • 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs tertiaires (bureaux, enseignement, accueil de la petite enfance), les bâtiments publics,
  • 1er mars 2012 pour les bâtiments d’habitation en zone ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine),
  • 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments à usage d’habitation.

La RT2012 s’applique également aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants (soumis à permis de construire). Toutefois, si la surélévation ou l’addition a une surface inférieure à 150 m2 et à 30 % de la surface des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies à l’article R.131-28 du code de la construction et de l’habitation (RT bâtiments existants « élément par élément »).

Bâtiments en attente de texte d’application : hôtels, restaurants, commerces et locaux commerciaux, établissements sportifs, bâtiments de santé.

Bâtiments exclus de l’application de la RT 2012 : constructions provisoires (ayant une durée d’utilisation inférieure à 2 ans), bâtiments dont la température d’utilisation est inférieure à 12 °C, bâtiments d’élevage et agricole, bâtiments soumis à des règles particulières de température et d’hygrométrie, bâtiments ouverts sur l’extérieur, bâtiments chauffés ou refroidis pour des besoins industriels, bâtiments situés dans les DOM.

RT 2012 Attestation Bbio

Des exigences de résultats

La RT 2012 met en place une nouvelle méthode de calcul : Th-BCE 2012. Sa première fonction sera de vérifier si le bâtiment respecte les 3 principales exigences de résultat ainsi que des exigences de moyens. Mais elle donnera aussi des indicateurs pédagogiques (répartition des déperditions sur le bâti en condition hivernale, répartition mensuelle de la consommation d’énergie primaire par poste, impact des apports solaires et lumineux sur le Bbio du bâtiment, …).

Les 3 principales exigences de résultats : 

• Besoins bioclimatiques du bâtiment : Bbio

L’efficacité énergétique du bâtiment est définie par le coefficient Bbio, qui tient compte de la qualité de la conception et de l’isolation du bâtiment, valorise la conception bioclimatique (indépendamment des systèmes de chauffage) et limite les besoins en énergie du bâtiment (ce nouveau coefficient remplace le Ubat de la RT 2005). Ce coefficient est sans unité.

• Consommation maximale d’énergie primaire : Cep max

Ce coefficient définit la consommation maximale du bâtiment en énergie pri- maire, pour 5 usages pris en compte : chauffage, ECS (eau chaude sanitaire), refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs, pompes). Cep max = 50 kWh/m2.an, modulé en fonction de la localisation géographique, de l’altitude, du type de bâtiment et de la surface des logements. Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.

• Confort d’été (bâtiments non climatisés)

La RT définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assu- rer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. La réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été, n’excède pas un seuil. Le confort d’été est caractérisé par la Tic (température intérieure conventionnelle).

Des exigences de moyens

• Traitement des ponts thermiques et de l’étanchéité à l’air du bâtiment

Le test d’étanchéité (dit « test de la porte soufflante ») devient obligatoire en logements individuels et collectifs. La perméabilité du bâtiment est justifiée :

– soit en adoptant une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment,

En logement collectif, le test de la porte soufflante sera obligatoire jusqu’en 2015, le temps que les maîtres d’ouvrage préparent leur démarche qualité. A partir de cette date, la mise en œuvre d’une démarche qualité agréée par l’administration leur permettra de réaliser simplement le test sur un échantillon représentatif de leurs constructions.

Dans le secteur de la maison individuelle, si le maître d’ouvrage a mis en œuvre une démarche qualité agréée par l’administration, il doit réaliser le test de la porte soufflante sur un échantillon représentatif de ses constructions, en plus des vérifications qu’il doit réaliser lors des différentes étapes de la construction. Dans le cas contraire, il est tenu de réaliser le test de la porte soufflante pour chacune des maisons construites.

– soit par mesure (effectuée par un opérateur autorisé par le Ministère en charge de la construction, conformément à la norme NF EN 13829) : le coefficient de perméabilité représente le débit de fuite par m2 de surface déperditive (hors plancher bas) sous une dépression de 4 Pa. La perméabilité mesurée devrait être inférieure à :

  1. en maison individuelle ou accolée : 0.6 m3/h.m2 de parois déperditives, hors plancher bas,
  2. en immeuble collectif d’habitation : 1 m3/h.m2 de parois déperditives, hors plancher bas.

Attestation Bbio RT 2012

• Surface minimale des baies vitrées : les baies vitrées doivent représenter au minimum 1/6 de la surface habitable

• Développement des énergies renouvelables en maison individuelle

En maison individuelle, recours obligatoire à une source d’énergies renouvelables ou une solution alternative :

  1. Soit production d’eau chaude sanitaire avec des capteurs solaires thermiques (certifiés CST Bat ou Solar Keymark ou équivalent), minimum 2 m2 de capteurs,
  2. Soit raccordement à un réseau de chaleur utilisant 50% d’énergies renouvelables ou une énergie de récupération,
  3. Soit production d’eau chaude sanitaire thermodynamique avec un coefficient de performance COP > 2 (selon le référen- tiel de la norme d’essai EN 16 147),
  4. Soit production de chauffage et/ou d’ECS assuré par une chaudière à micro-cogénération.

• Assurer un bon usage du bâtiment

Mise en place de mesures des consommations d’énergie du bâtiment par usage et par énergie, information de l’occupant à minima mensuellement (compteurs situés dans le volume habitable)

  1. en logement, comptage des consommations par logement et par type d’usage,
  2. en tertiaire, comptage par usage et par tranche de surface.

• Production locale d’énergie : pour les logements, prise en compte de la production locale d’énergie jusqu’à 12 kWh ep/m2.an.

Contrôles et sanctions

Au dépôt du permis de construire : Obligation de produire une attestation de prise en compte de la RT 2012.

De plus, pour les bâtiments de ShON > 1 000 m2, le maître d’ouvrage doit également fournir avant le dépôt du PC, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction (depuis le 1er janvier 2008, art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation introduit par la loi du 13 juillet 2005). Cette mesure est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs éner- gétiques, environnementaux et économiques.

• A l’achèvement des travaux :

Obligation du maître d’ouvrage de fournir à l’autorité qui a délivré le PC, un document attestant que la RT 2012 a été prise en compte par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage.

Cette attestation doit être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label, un architecte.

Ce document (récapitulatif standardisé de l’étude thermique) doit être laissé à disposition pendant 5 ans après l’achèvement des travaux.

• Justification :

Le maître d’ouvrage peut justifier les valeurs des produits mis en œuvre :

  1. soit par le marquage CE qui comprend les caractéristiques thermiques,
  2. soit par les normes françaises NF ou avis techniques ou normes nationales équivalentes.

• Sanction :

Le non respect de la RT est soumis à :

  1. une amende de 45 000 euros pour les personnes physiques, la peine est portée à 225 000 euros pour les personnes morales (article L 152-4 du CCh, Code de la Construction et de l’habitation).
  2. l’obligation de mettre en conformité le bâtiment, ou de le démolir.

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Pour en savoir plus :

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