La RT 2012 s’applique désormais à TOUS les bâtiments neufs

Un décret et un arrêté du 28 décembre 2012 viennent de préciser les exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments tertiaires qui n’étaient pas encore soumis à la RT 2012.

Les textes réglementaires déjà publiés (notamment un Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010) décrivent les exigences de la RT 2012 :

  • d’une part pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance qui doivent se soumettre à la RT 2012 depuis le 28 octobre 2011 ;
  • d’autre part portant sur les logements pour lesquels la RT 2012 s’applique à partir du 1er janvier 2013 (date du dépôt de permis de construire).

Bâtiments tertiaires autres que les bureaux, locaux d’enseignement ou dédiés à la petite enfance

Mais pour que la nouvelle réglementation thermique s’applique à tous les bâtiments neufs, il manquait encore les textes réglementaires précisant les niveaux de performance énergétique exigés pour les hôtels, les restaurants, les commerces, les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, les gymnases et salles de sports, les établissements de santé, y compris les résidences pour personnes âgées, les aérogares, les tribunaux…

C’est chose faite avec la publication in extremis, au JO du 30 décembre 2012, du Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 , complété par un Arrêté du 28 décembre 2012 publié au JO du 1er janvier.

Le décret impose l’application de la RT 2012 à ces nouvelles familles de bâtiments dès le 1er janvier 2013, tandis que l’arrêté précise les niveaux de performance exigés pour chaque type de bâtiment.

Un certain nombre de bâtiments spécifiques restent toutefois exclus de la RT 2012. Il s’agit des bâtiments suivants :

  • constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans,
  • bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C,
  • bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel,
  • bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitent de ce fait des règles particulières,
  • bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel,
  • bâtiments agricoles ou d’élevage,
  • bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses,
  • bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.

Besoin bioclimatique : une valeur par type de bâtiment

Rappelons que la RT 2012 impose une efficacité énergétique du bâti, exprimée par le besoin bioclimatique Bbiomax. Cet indicateur, exprimé en nombre de points, rend compte de la qualité de la conception et de l’isolation du bâtiment, indépendamment du système de chauffage, et valorise la conception bioclimatique.

Le nouvel arrêté indique pour chaque famille de bâtiments le niveau du Bbiomax à ne pas dépasser.

Consommation d’énergie modulée

Une autre exigence porte sur la consommation maximale d’énergie primaire Cepmax de 50 kWh/m².an en moyenne pour les cinq usages de chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, refroidissement et auxiliaires (ventilateurs, pompes). Cette valeur est modulée entre autres en fonction de la zone climatique et de l’altitude, mais surtout en fonction de l’usage du bâtiment. Ainsi, pour un coefficient 1 correspondant à un bâtiment de logements, un restaurant servant en continu sept jours sur sept se verra appliquer un coefficient de modulation de 6,8. Sa consommation maximale sera donc de 340 kWh/m².an. Un bâtiment abritant des activités industrielles et artisanales pourra quant à lui consommer 350 kWh/m².an. Un hôtel 1 étoile sera limité à 100 kWh/m².an dans sa partie nuit tandis qu’un 2 étoiles pourra aller jusqu’ à 130 kWh/m².an, un 3 étoiles à 110 et un 4 étoiles à 105 kWh/m².an.

Tenir compte de la surface

Comme pour les maisons individuelles, un coefficient de modulation selon la surface du bâtiment est également introduit pour les commerces et les établissements sportifs.

Source : Le Moniteur

Pour en savoir plus :

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